Arrêté du 16 décembre 2025

Article 21

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Article 21

L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé, à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025 · Dernière version le 30 janvier 2026

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Suppression d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle budgétaire des ministères de la santé et du travail est supprimé à partir du 1er janvier 2026.

L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé, à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2026

Modifié parArrêté du 26 janvier 2026art. 2 : Modification de la date d'abrogation d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

En résumé. La date de l'arrêté abrogé a été modifiée du 21 novembre 2013 au 26 décembre 2013.

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au jeudi 29 janvier 2026

Source : Légifrance