En vigueur depuis le 27 décembre 2025 · Dernière version le 30 janvier 2026
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Suppression d'un arrêté sur le contrôle budgétaire
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé, à compter du 1er janvier 2026.