JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 2

Article 2

A l'article 21 de l'arrêté du 16 décembre 2025 susvisé, les mots : « 21 novembre » sont remplacés par les mots : « 26 décembre ».


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Version 1

A l'article 21 de l'arrêté du 16 décembre 2025 susvisé, les mots : « 21 novembre » sont remplacés par les mots : « 26 décembre ».