La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics)Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publicsCe décret permet aux ministres et préfets de déléguer certaines tâches de gestion des agents publics à des autorités locales, tout en précisant les exceptions. modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics)Art. 12Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publicsCe décret organise la délégation de pouvoirs aux préfets pour gérer les agents publics dans les services déconcentrés de l'État, sauf pour certaines décisions spécifiques. ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers)Extension du compte personnel de formation aux ouvriersCe décret étend le compte personnel de formation à tous les ouvriers, leur permettant d'utiliser jusqu'à cinq jours par an pour préparer des concours ou examens. relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires)Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnairesUn arrêté du 20 août 2025 donne plus de pouvoir aux préfets de département pour gérer les fonctionnaires et agents contractuels, comme leurs congés, télétravail et sanctions. portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires)Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnairesUn arrêté du 20 août 2025 donne plus de pouvoir aux préfets pour prendre des décisions sur les fonctionnaires et agents contractuels, comme leurs congés, recrutements et conditions de travail. portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrêtent :