Arrêté du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement), en sus des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 29 décembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2026

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement), en sus des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance