Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 4
Créé le 29 décembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2026
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe III du présent arrêté sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement), sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.