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Arrêté du 16 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs pour les annonces judiciaires et légales en 2025

Résumé. Les tarifs des annonces judiciaires et légales augmentent en 2025, avec des variations selon les départements et le type d'annonce.

La ministre de la culture et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du commerce ;

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique) modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 (Règles de publication des annonces judiciaires et légales) modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée,

Arrêtent :

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Augmentation des tarifs des annonces judiciaires et légales en 2025

Résumé. Les tarifs au caractère pour les annonces judiciaires et légales en 2025 augmentent par rapport à ceux de 2024, avec des variations selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des tarifs des annonces légales en 2025

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour les sociétés commerciales et les procédures collectives augmentent en 2025, avec des variations selon le type d'annonce et la localisation géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Il commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2024.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des médias,

L. Berthelot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Arrêté du 16 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4