Arrêté du 16 décembre 2021

Section 2. : Obligation de formation et définition du parcours de formation des référents « bien-être animal » en élevages de porcs et de volailles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les référents en bien-être animal

Résumé. Les responsables du bien-être animal dans les élevages de porcs et volailles doivent suivre des formations spécifiques.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Obligation de formation et parcours de formation des référents bien-être animal en élevages de porcs et de volailles

Résumé. Les responsables du bien-être animal dans les élevages de porcs et de volailles doivent suivre une formation spécifique, même si l'élevage a plusieurs types d'animaux.

I.-Le référent " bien-être animal " en élevages de porcs et de volailles suit le parcours de formation défini par le présent arrêté et le renouvelle selon les modalités prévues à l'article 8 (Renouvellement de la formation pour le référent bien-être animal).
Dans le cas d'un élevage multi-espèces ayant des porcs et/ ou des volailles, le référent " bien-être animal " effectue un seul parcours de formation.
II.-Le parcours de formation relatif au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences).
III.-Sont réputées répondre à l'obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles prévue à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages), les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Désignation de partenaires pour la formation des référents bien-être animal

Résumé. Le ministère de l'agriculture choisit des partenaires pour former les employés agricoles sur le bien-être animal dans les élevages de porcs et de volailles, et ces partenaires doivent faire un rapport annuel.

Le ministère en charge de l'agriculture désigne des partenaires chargés d'accompagner la formation professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés agricoles pour assurer le déploiement du parcours de formation. Leurs missions sont fixées par une convention conclue avec le ministère en charge de l'agriculture, et publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Ils rendent compte annuellement de leur activité au ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Parcours de formation des référents « bien-être animal » en élevages de porcs et de volailles

Résumé. Les référents en bien-être animal suivent une formation choisie par des partenaires pour les élevages de porcs et de volailles.

Le parcours de formation requis pour les référents " bien-être animal " en élevage de porcs ou de volailles au sens de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages) est assuré par des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l'article 4 (Désignation des partenaires pour la formation des référents bien-être animal en élevages de porcs et de volailles).

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Obligation de formation pour les référents bien-être animal en élevages de porcs et de volailles

Résumé. Les référents bien-être animal en élevages de porcs et de volailles doivent faire une formation en ligne et au moins une autre formation dans les dix-huit mois, sinon ils recommencent tout.

I.-Le parcours de formation est constitué :
1° D'un module distanciel commun d'une durée de deux heures, dont les objectifs sont fixés par le ministère en charge de l'agriculture et figurent en annexe I. Les conditions de conception et de déploiement de ce module sont définies entre le ministère en charge de l'agriculture et les partenaires mentionnés à l'article 4 (Désignation des partenaires pour la formation des référents bien-être animal en élevages de porcs et de volailles).
2° D'au moins une formation au choix du référent " bien-être animal ", en lien avec son activité, labellisée " bien-être animal " par les partenaires mentionnés à l'article 4 (Désignation des partenaires pour la formation des référents bien-être animal en élevages de porcs et de volailles) selon les conditions fixées à l'article 9 (Conditions de labellisation d'une formation "Bien-être animal").
II.-Le stagiaire satisfait à l'obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs et de volailles prévue à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages) dès lors qu'il a accompli le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d'au moins une formation labellisée " bien-être animal " sur une période de dix-huit mois.
III.-Si le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d'au moins une formation labellisée " bien-être animal " n'est pas effectué sur une période de dix-huit mois, le référent doit suivre à nouveau le parcours dans son intégralité.

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Section 2. : Obligation de formation et définition du parcours de formation des référents « bien-être animal » en élevages de porcs et de volailles
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6