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Arrêté du 16 décembre 2020

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif eCLIPs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un dispositif médical innovant pour les anévrismes cérébraux

Résumé. L'assurance maladie rembourse un nouveau traitement pour les anévrismes cérébraux pendant 5 ans, avec des règles strictes et un nombre limité de patients.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 26 février 2020 et 30 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

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Prise en charge d'un dispositif médical innovant par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un dispositif médical innovant pour traiter les anévrismes cérébraux pendant 60 mois, sous conditions d'une étude clinique.

Le dispositif eCLIPs est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 60 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude clinique sur un nouveau traitement pour les anévrismes cérébraux).

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Encadrement du remboursement du dispositif eCLIPs pour le traitement des anévrismes

Résumé. Un dispositif médical appelé eCLIPs est testé pour traiter certains types d'anévrismes cérébraux, et son remboursement par l'assurance maladie est encadré par des règles strictes.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un dispositif médical innovant par l'assurance maladie) donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, en ouvert et à bras unique, contrôlé historiquement, évaluant l'efficacité et la sécurité de la famille de produits eCLIPs pour le traitement d'anévrisme intracrânien non rompus ou rompu (depuis au moins un mois), sacciforme, siégeant au niveau de la bifurcation de la terminaison distale du tronc basilaire ou de la terminaison de l'artère carotide, avec diamètre minimal de 5 mm et maximal < 25 mm, une longueur de col > 4 mm ou un rapport dôme/col < 2, les diamètres de branche artérielle étant de l'ordre de 2,0 mm à 3,25 mm.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Evasc Medical System, est menée conformément à la version D4 du 9 décembre 2020 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Prise en charge d'un traitement innovant pour les anévrismes) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

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Prise en charge forfaitaire des traitements eCLIPs pour anévrismes intracrâniens

Résumé. L'arrêté fixe le montant de la prise en charge forfaitaire pour le traitement d'anévrisme intracrânien avec les produits eCLIPs, à 23 154 € par patient pendant la phase d'inclusion de l'étude et à 20 838,6 € ensuite.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Pour les patients au titre de l'étude dans sa phase d'inclusion (avant le 31 décembre 2025) :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I13 eCLIPs 23 154 €

Pour les patients supplémentaires, lorsque l'ensemble des inclusions sont terminées et à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I13 eCLIPs 20 838,6 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude clinique sur un nouveau traitement pour les anévrismes cérébraux) du présent arrêté. Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

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Prise en charge forfaitaire du dispositif eCLIPs

Résumé. Un arrêté fixe à 145 le nombre de patients pouvant bénéficier d'une prise en charge forfaitaire pour un traitement d'anévrisme intracrânien.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un dispositif médical innovant par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 145, dont 119 patients au titre de l'étude et 26 patients supplémentaires.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Négociation des honoraires pour les praticiens libéraux

Résumé. Les médecins libéraux peuvent discuter des honoraires avec les hôpitaux pour certains traitements.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un forfait pour certains établissements de santé, mais si un établissement est disqualifié, le promoteur doit en informer les ministères concernés.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Code de facturation pour les dispositifs eCLIPs

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer les séjours des patients ayant un dispositif eCLIPs.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le dispositif eCLIPs via le code « INNOV2002013N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Règles de transmission et valorisation des données pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre des règles spécifiques pour transmettre et valoriser les données d'activité liées à un dispositif médical appelé eCLIPs, et recevoir un forfait de prise en charge.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Code de facturation pour le dispositif eCLIPs) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge d'un traitement innovant pour les anévrismes) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge d'un traitement innovant pour les anévrismes) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2020 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2020 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 16 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

S. Billet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe