Arrêté du 16 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Négociation des honoraires pour les praticiens libéraux

Résumé. Les médecins libéraux peuvent discuter des honoraires avec les hôpitaux pour certains traitements.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance