En vigueur depuis le 24 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de facturation pour les dispositifs eCLIPs
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le dispositif eCLIPs via le code « INNOV2002013N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).