Arrêté du 16 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le dispositif eCLIPs via le code « INNOV2002013N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Code de facturation pour les dispositifs eCLIPs

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer les séjours des patients ayant un dispositif eCLIPs.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le dispositif eCLIPs via le code « INNOV2002013N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance