En vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge forfaitaire du dispositif eCLIPs
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un dispositif médical innovant par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 145, dont 119 patients au titre de l'étude et 26 patients supplémentaires.