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Arrêté du 16 décembre 2020

relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Points de retraite supplémentaires pour l'activité partielle

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2020 ajoute des points de retraite pour les périodes d'activité partielle et permet de cumuler retraite et activité professionnelle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) et L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 (Modification des règles de chômage partiel et de retraite) relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, notamment ses articles 11 ter et 14 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 26 juin 2020,

Arrêtent :

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Ajout de points gratuits pour l'activité partielle

Résumé. L'article ajoute des points gratuits pour les périodes d'activité partielle, sous conditions de durée et d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation du cumul retraite-activité professionnelle

Résumé. Le cumul d'une allocation de retraite avec une activité professionnelle est désormais possible, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé16 mai 2021

Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 16 mai 2021

La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Chômage partiel et points de retraite

Résumé. Les périodes de chômage partiel depuis mars 2020 peuvent donner droit à des points de retraite supplémentaires, sous certaines conditions.

L'article 1er (Ajout de points gratuits pour l'activité partielle) est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Arrêté du 16 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5