Abrogé par Arrêté du 14 mai 2021 - art. 2
Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 16 mai 2021
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.
Arrêté du 16 décembre 2020
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.
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Abrogé par Arrêté du 14 mai 2021 - art. 2
Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 16 mai 2021
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.
Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2021
Abrogé parArrêté du 14 mai 2021art. 2
En vigueur du samedi 19 décembre 2020 au samedi 15 mai 2021
Source : Légifrance