Arrêté du 16 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mai 2021

Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 16 mai 2021

La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 2020 au samedi 15 mai 2021

Source : Légifrance