Arrêté du 16 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 1er (Ajout de points gratuits pour l'activité partielle) est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chômage partiel et points de retraite

Résumé. Les périodes de chômage partiel depuis mars 2020 peuvent donner droit à des points de retraite supplémentaires, sous certaines conditions.

L'article 1er (Ajout de points gratuits pour l'activité partielle) est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Source : Légifrance