En vigueur depuis le 19 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chômage partiel et points de retraite
L'article 1er (Ajout de points gratuits pour l'activité partielle) est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.