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Section 3

Dispositions statutaires

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Article LO272-32

Obligation de production des comptes des comptables du territoire et de ses établissements publics

Code des juridictions financières

Article L272-31

Article L272-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en Polynésie française

Résumé Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en Polynésie française a les mêmes pouvoirs qu'en France.

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une interdiction d’avancement

Résumé des changements Le texte supprime l’interdiction pour les magistrats territoriaux membres du conseil d’obtenir une promotion pendant leur mandat, remplaçant cette règle par une déclaration générale sur les compétences exercées par le conseil.

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes qui sont membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant la durée de leur mandat au sein de ce Conseil.