Arrêté du 27 octobre 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2016

Art. 12

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Transfert de compétences aux conseils supérieurs

Résumé. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes prennent en charge les compétences previously held by other commissions for specific personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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