Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétences aux conseils supérieurs
Résumé. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes prennent en charge les compétences previously held by other commissions for specific personnel.
A modifié les dispositions suivantes :