Arrêté du 16 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé :

1° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 et aux articles de R. 6315-1 (Organisation de la permanence des soins en médecine générale) à R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique ainsi que, pour les agences régionales de santé se portant volontaires et autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les actes relatifs à cette mission, sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale ;

2° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins mentionnée à l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins) lorsqu'elle est organisée par des établissements de santé privés ;

3° La rémunération complémentaire versée au praticien territorial de médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

4° La rémunération forfaitaire versée au praticien territorial de médecine ambulatoire dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique (Aide à l'installation des jeunes médecins généralistes) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

5° La rémunération complémentaire versées aux praticiens isolés à activité saisonnière, conventionnés et spécialisés en médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-4 du code de la santé publique (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

6° Les forfaits des médecins correspondants du SAMU mentionné à l'article R. 6123-28 du code de la santé publique (Acteurs du réseau de prise en charge des urgences médicales) et à l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) ;

7° Les actes et forfaits relatifs aux expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine mentionnées à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

8° Les plans personnalisés de santé relevant, dans le cadre de projets pilotes, de nouveaux modes de tarification et d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, mentionnées à l'article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité pour 2013 ;

9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (Définition du transport sanitaire) pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code (Financement régional pour la santé et les soins) ;

10° Les rémunérations forfaitaires versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux médecins libéraux exerçant dans des unités de réanimation, soins critiques ou de médecine nouvellement créées ou étendues à l'occasion de l'épidémie de covid-19 au sein d'établissements de santé privés ;

11° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien territorial de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-5 du code de la santé publique (Contrats pour médecins remplaçants dans les zones sous-dotées) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

12° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaires versées aux étudiants remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) et aux médecins exerçant une activité libérale, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) précité ;

13° Les rémunérations forfaitaires versées au titre de la régulation et de l'effection réalisées par les médecins avant le 1er avril 2022 dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique (Service d'accès aux soins : évaluation et organisation des soins).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie paient diverses dépenses liées aux soins de santé, comme les rémunérations des médecins pour des missions spécifiques.

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé :

1° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 et aux articles de R. 6315-1 (Organisation de la permanence des soins en médecine générale) à R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique ainsi que, pour les agences régionales de santé se portant volontaires et autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les actes relatifs à cette mission, sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale ;

2° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins mentionnée à l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins) lorsqu'elle est organisée par des établissements de santé privés ;

3° La rémunération complémentaire versée au praticien territorial de médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

4° La rémunération forfaitaire versée au praticien territorial de médecine ambulatoire dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique (Aide à l'installation des jeunes médecins généralistes) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

5° La rémunération complémentaire versées aux praticiens isolés à activité saisonnière, conventionnés et spécialisés en médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-4 du code de la santé publique (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

6° Les forfaits des médecins correspondants du SAMU mentionné à l'article R. 6123-28 du code de la santé publique (Acteurs du réseau de prise en charge des urgences médicales) et à l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) ;

7° Les actes et forfaits relatifs aux expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine mentionnées à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

8° Les plans personnalisés de santé relevant, dans le cadre de projets pilotes, de nouveaux modes de tarification et d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, mentionnées à l'article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité pour 2013 ;

9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (Définition du transport sanitaire) pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code (Financement régional pour la santé et les soins) ;

10° Les rémunérations forfaitaires versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux médecins libéraux exerçant dans des unités de réanimation, soins critiques ou de médecine nouvellement créées ou étendues à l'occasion de l'épidémie de covid-19 au sein d'établissements de santé privés ;

11° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien territorial de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-5 du code de la santé publique (Contrats pour médecins remplaçants dans les zones sous-dotées) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

12° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaires versées aux étudiants remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) et aux médecins exerçant une activité libérale, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) précité ;

13° Les rémunérations forfaitaires versées au titre de la régulation et de l'effection réalisées par les médecins avant le 1er avril 2022 dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique (Service d'accès aux soins : évaluation et organisation des soins).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 1 : Modification des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie

En résumé. Les changements concernent principalement la modification des termes relatifs aux contrats de praticiens pour les remplacer par des rémunérations complémentaires ou forfaitaires, avec des conditions spécifiques liées à la date de signature des contrats et à l'application antérieure d'une loi spécifique.

En vigueur du vendredi 4 septembre 2020 au mardi 28 décembre 2021

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 1 : Ajout de deux nouvelles catégories de dépenses pour les organismes d'assurance maladie

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories de rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé, tout en corrigeant une référence réglementaire existante.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 3 septembre 2020

Source : Légifrance