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Arrêté du 30 juin 2011

Article 5

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Article 5

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé), des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :

a) Du numéro administratif de séjour ;

b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;

c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;

d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;

e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;

f) Des dates de début et de fin de séjour, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/ non), l'antériorité du RHA relative au début du séjour, et le mois et l'année de sortie du séjour ;

g) Des dates d'entrée et de sortie dans l'unité médicale remplacées par l'antériorité du RHA relative à l'entrée dans l'unité médicale ;

h) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;

i) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHA.

Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GME et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.

II. - Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article premier, élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé).

III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé), des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :

a) Du numéro administratif de séjour ;

b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;

c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;

d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;

e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;

f) Des dates de début et de fin de séjour, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/ non), l'antériorité du RHA relative au début du séjour, et le mois et l'année de sortie du séjour ;

g) Des dates d'entrée et de sortie dans l'unité médicale remplacées par l'antériorité du RHA relative à l'entrée dans l'unité médicale ;

h) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;

i) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHA.

Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GME et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.

II. - Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article premier, élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé).

III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mardi 28 février 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 2 : Modification des règles sur les soins de suite et de réadaptation

En résumé. La modification réorganise et simplifie les sections relatives aux fichiers de données de santé, supprimant la référence aux RSFA et ajustant les mentions des établissements de santé.

En vigueur du dimanche 28 avril 2013 au dimanche 28 décembre 2014

Modifié parArrêté du 4 mars 2013art. 1 : Modification des transmissions de données entre établissements et agences régionales

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux types de fichiers (RSFA, RAFAEL) et pour clarifier les informations contenues dans les fichiers RHA et SSRHA, notamment en modifiant la manière dont certaines données sont anonymisées ou remplacées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 27 avril 2013

Modifié parArrêté du 20 décembre 2011art. 1 : Modification du traitement des données médicales en soins de suite et de réadaptation

En résumé. L'article ajoute un nouveau type de fichier (RSF-ACE) pour certains établissements de santé et modifie la numérotation des sections suivantes, tout en ajustant les références aux chapitres de la loi.

En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance