Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 8
Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2017
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.