ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 4

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014