Arrêté du 16 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérateurs commerciaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux doivent s'enregistrer avec leurs informations personnelles et professionnelles, mettre à jour ces données si nécessaire, et respecter des règles spécifiques selon leur activité.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2022

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Pièces nécessaires pour l'enregistrement d'un opérateur commercial

Résumé. Un opérateur commercial doit fournir son nom, prénom, adresse et la nature de son activité pour être enregistré.

La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des opérateurs commerciaux auprès des établissements d'élevage) relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :
― des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ;
― d'une déclaration relative à la nature de l'activité.
Les modalités d'enregistrement des opérateurs sont décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Mise à jour de l'enregistrement des opérateurs commerciaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux doivent mettre à jour leur enregistrement en cas de changements importants et recevoir un récépissé.

La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique.
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Exemptions d'enregistrement pour certains opérateurs commerciaux

Résumé. Certains opérateurs, comme les transitaires en douane ou les transporteurs d'animaux, sont exemptés de l'enregistrement obligatoire pour leurs activités spécifiques.

Sont dispensés de cet enregistrement les opérateurs suivants :
― les transitaires en douane ;
― les transporteurs d'animaux tel que prévu à l'article L. 214-12 ;
― les opérateurs procédant à des échanges ou à la mise en circulation d'animaux des espèces autres que celles prévues par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions des termes clés pour les centres de rassemblement d'animaux) en vue de leur participation à des expositions ou des concours, ou d'animaux, de semences ou embryons des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de la conservation des espèces, de la recherche scientifique, fondamentale ou appliquée, ou de l'élevage d'animaux aux fins de cette recherche ;
― les éleveurs destinataires finaux d'animaux introduits ou expédiés sur le territoire national par un opérateur autre qu'eux-mêmes.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Délai d'enregistrement pour les opérateurs commerciaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux ont six mois pour s'enregistrer selon les règles fixées par l'arrêté.

Les opérateurs commerciaux disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se déclarer dans les conditions prévues par cet arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Règles pour l'envoi et la réception d'animaux entre pays européens

Résumé. Les opérateurs qui envoient ou reçoivent des animaux entre pays européens doivent suivre des règles sanitaires strictes.

Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du territoire national vers un autre Etat membre de lots constitués d'animaux des espèces citées par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions des termes clés pour les centres de rassemblement d'animaux), qui sont issus de différentes exploitations, ou à 1'introduction sur le territoire national depuis un autre Etat membre de lots d'animaux de ces mêmes espèces aux fins de leur réexpédition totale ou partielle vers un ou plusieurs destinataires sont également soumis aux dispositions prévues par le chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.

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Modification des règles pour les échanges d'animaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux doivent maintenant suivre de nouvelles règles pour l'enregistrement et l'information des échanges d'animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1994Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs effectuant ou participant à des échanges d'animaux vivantsArrêté du 9 juin 1994Art. 8 → Version 2Arrêté du 9 juin 1994Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 9 juin 1994
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs effectuant ou participant à des échanges d'animaux vivants, Art. 8, Art. 11

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux
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