Arrêté du 16 décembre 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique.
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'enregistrement des opérateurs commerciaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux doivent mettre à jour leur enregistrement en cas de changements importants et recevoir un récépissé.

La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique.
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance