Arrêté du 16 décembre 2011

Article 15

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Article 15

Les opérateurs commerciaux disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se déclarer dans les conditions prévues par cet arrêté.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Délai d'enregistrement pour les opérateurs commerciaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux ont six mois pour s'enregistrer selon les règles fixées par l'arrêté.

Les opérateurs commerciaux disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se déclarer dans les conditions prévues par cet arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance