Arrêté du 16 décembre 2011

relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires

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Règles pour les centres de rassemblement et opérateurs commerciaux d'animaux

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2011 fixe les règles pour les centres de rassemblement et les opérateurs commerciaux d'animaux, en définissant des termes spécifiques et en imposant des obligations strictes pour assurer la santé et le bien-être des animaux.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu la directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

Vu la directive 2009/156 du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;

Vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'œufs à couver ;

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires d'ovins et de caprins ;

Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, et notamment l'article L. 522-18 du code de l'environnement (Contrôle des substances actives biocides) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants), L. 233-3 (Agrément des centres de rassemblement d'animaux), L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) et suivants, R. 212-19, R. 212-30-1, R. 212-42, R. 212-50 et suivant, R. 221-36 (Nettoyage et désinfection des moyens de transport d'animaux) à R. 221-38 (Arrêtés ministériels pour la lutte contre les maladies animales) et R. 231-11 (Conditions d'hygiène pour le transport des animaux) ;

Vu le décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 (Règles pour les centres de rassemblement d'animaux) relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des centres de rassemblement d'animaux) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Définitions pour le transport et la commercialisation des animaux

Résumé. Un arrêté définit les termes 'animaux', 'exploitation', 'centre de rassemblement' et 'opérateur commercial' selon des décrets spécifiques, ainsi que le transport d'animaux.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― animaux, exploitation, centre de rassemblement et opérateur commercial, les animaux, l'exploitation, le centre de rassemblement et l'opérateur commercial tel que définis par le décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 (Règles pour les centres de rassemblement d'animaux) relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des centres de rassemblement d'animaux) ;
― transport d'animaux : tout déplacement d'animaux tel que défini par l'article R. 214-49 du code rural et de la pêche maritime (Définitions du transport d'animaux).

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Annexes de l'arrêté du 16 décembre 2011

Résumé. Ce texte fixe les règles pour l'application d'un arrêté du 16 décembre 2011.

Fait le 16 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Arrêté du 16 décembre 2011
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux centres de rassemblement
Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux
Chapitre III : Dispositions diverses
Annexe