Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 2009/156 du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;
Vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires d'ovins et de caprins ;
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, et notamment l'article L. 522-18 du code de l'environnement (Contrôle des substances actives biocides)Art. L.522-18Contrôle des substances actives biocidesLes substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale)Art. L.201-4Mesures de l'État pour la santé animale et végétaleL'État peut prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les maladies chez les animaux, les végétaux et les aliments., L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale)Art. L.201-8Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétaleLes propriétaires d'animaux ou de végétaux doivent payer pour les mesures de surveillance et de prévention des maladies, sauf s'ils reçoivent des aides publiques., L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants)Art. L.214-12Règles de transport des animaux vivantsLes règles pour transporter des animaux vivants sont fixées par des règlements européens et un décret français., L. 233-3 (Agrément des centres de rassemblement d'animaux)Art. L.233-3Agrément des centres de rassemblement d'animauxLes centres de rassemblement d'animaux doivent être agréés par l'administration, qui peut suspendre ou retirer cet agrément en cas de non-respect des conditions., L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales)Art. L.236-1Règles sanitaires pour les importations animalesLes animaux et produits d'origine animale importés en France doivent respecter des règles sanitaires européennes ou fixées par le ministre de l'agriculture. et suivants, R. 212-19, R. 212-30-1, R. 212-42, R. 212-50 et suivant, R. 221-36 (Nettoyage et désinfection des moyens de transport d'animaux)Art. R.221-36Nettoyage et désinfection des moyens de transport d'animauxLes transporteurs d'animaux doivent nettoyer et désinfecter leurs véhicules après chaque trajet, et les lieux de vente ou d'exposition doivent avoir des installations pour cela. à R. 221-38 (Arrêtés ministériels pour la lutte contre les maladies animales)Art. R.221-38Arrêtés ministériels pour la lutte contre les maladies animalesLes ministres de l'agriculture et des transports peuvent prendre des arrêtés pour préciser comment appliquer les règles contre les maladies animales. et R. 231-11 (Conditions d'hygiène pour le transport des animaux)Art. R.231-11Conditions d'hygiène pour le transport des animauxLes animaux destinés à la consommation doivent être transportés dans de bonnes conditions pour ne pas altérer leur santé, et les moyens de transport doivent être propres et adaptés. ;
Vu le décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 (Règles pour les centres de rassemblement d'animaux)Règles pour les centres de rassemblement d'animauxCe décret établit des règles pour les centres de rassemblement d'animaux, comme leur agrément et les conditions de repos des animaux. relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des centres de rassemblement d'animaux)Art. L.233-3Agrément des centres de rassemblement d'animauxLes centres de rassemblement d'animaux doivent être agréés par l'administration, qui peut suspendre ou retirer cet agrément en cas de non-respect des conditions. ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires,
Arrête :