Arrêté du 16 décembre 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des opérateurs commerciaux auprès des établissements d'élevage) relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :
― des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ;
― d'une déclaration relative à la nature de l'activité.
Les modalités d'enregistrement des opérateurs sont décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour l'enregistrement d'un opérateur commercial

Résumé. Un opérateur commercial doit fournir son nom, prénom, adresse et la nature de son activité pour être enregistré.

La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des opérateurs commerciaux auprès des établissements d'élevage) relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :
― des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ;
― d'une déclaration relative à la nature de l'activité.
Les modalités d'enregistrement des opérateurs sont décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 février 2022

Modifié parArrêté du 3 février 2022art. 1 : Modification des pièces pour l'agrément et la déclaration d'opérateurs agricoles

En résumé. La suppression de l'obligation de fournir une copie de l'extrait K bis pour les personnes morales, tout en conservant les autres exigences.

En vigueur du mercredi 4 janvier 2012 au vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance