Arrêté du 16 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Sur une relation, le tarif le plus élevé du voyage en seconde classe, qui constitue le plein tarif, ne peut être supérieur à 1,5 fois le tarif réglementé de référence.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Limitation du tarif des voyages en seconde classe

Résumé. Le prix d'un voyage en seconde classe ne peut pas dépasser 1,5 fois le tarif de base.

Sur une relation, le tarif le plus élevé du voyage en seconde classe, qui constitue le plein tarif, ne peut être supérieur à 1,5 fois le tarif réglementé de référence.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance