Arrêté du 16 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un tarif réglementé de référence est institué sur une relation, ce tarif est égal à 1,4 fois le tarif de base général en seconde classe applicable à la relation concernée.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Fixation des tarifs réglementés de référence

Résumé. Un tarif réglementé de référence est fixé à 1,4 fois le tarif de base en seconde classe pour une relation spécifique.

Lorsqu'un tarif réglementé de référence est institué sur une relation, ce tarif est égal à 1,4 fois le tarif de base général en seconde classe applicable à la relation concernée.

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