Arrêté du 16 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Responsables de l'exécution de l'arrêté sur les tarifs SNCF

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs des trains.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance