En vigueur depuis le 19 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté sur les tarifs SNCF
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.