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Décret n°83-109 du 18 février 1983

relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français

Abrogé1 juillet 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

Vu la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel ;

Vu le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance de la SNCF

Résumé. La SNCF est gérée par des règles spécifiques et un cahier des charges.

L'établissement public industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français, dénommé ci-après S.N.C.F., est administré conformément aux statuts établis par le présent décret, et dans le respect des règles générales applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et des dispositions du cahier des charges de la S.N.C.F..

Abrogé1 juillet 2015Déplacé23 janvier 2012

Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur général délégué pour le fret

Résumé. Le président de la SNCF a un directeur général délégué pour le fret qui l'aide dans les services de transport de marchandises.

Le président est assisté, en matière de services de transport de marchandises, d'un directeur général délégué pour le fret.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de services de transport de marchandises qu'au directeur général délégué pour le fret.

Le directeur général délégué pour le fret peut lui-même déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration.

Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des transports, de l'économie et du budget de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 55 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 le décret n° 83-109 du 18 février 1983 est abrogé à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Mobilités dans son organisation résultant du présent décret ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.

Signataires :

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Décret n°83-109 du 18 février 1983
Article 1
Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration
Titre II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration et au directeur général
Article 11-1
Titre III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
Titre IV : Dispositions finales
Article 16