Arrêté du 22 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Le prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base particulier à une relation ne peut différer de plus de 40 p. 100 de celui du prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base général.

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Abrogé19 décembre 2011

Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 19 décembre 2011

Le prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base particulier à une relation ne peut différer de plus de 40 p. 100 de celui du prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base général.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance