Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 6
Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 19 décembre 2011
Le prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base particulier à une relation ne peut différer de plus de 40 p. 100 de celui du prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base général.