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Arrêté du 16 décembre 2010

portant habilitation de l'organisme professionnel COOP de France à collecter la taxe d'apprentissage

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Arrêté du 16 décembre 2010 sur la collecte de la taxe d'apprentissage par COOP de France

Résumé. COOP de France peut collecter la taxe d'apprentissage des entreprises jusqu'en 2015, mais doit suivre des règles strictes et faire une nouvelle demande avant cette date.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 8 décembre 2010 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et COOP de France ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Collecte de la taxe d'apprentissage par COOP de France

Résumé. COOP de France peut collecter des paiements d'entreprises pour réduire leur taxe d'apprentissage.

COOP de France est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Obligations de COOP de France concernant la taxe d'apprentissage

Résumé. COOP de France doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

COOP de France est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Collecte de la taxe d'apprentissage par COOP de France

Résumé. COOP de France peut collecter la taxe d'apprentissage jusqu'en 2015, mais doit faire une nouvelle demande avant la fin de cette période.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay

(1) La convention mentionnée peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale, de l'enseignement et de la recherche (bureau des partenariats professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Arrêté du 16 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4