Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation., R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage)Art. R.6242-4Convention-cadre de coopération pour l'apprentissageLes ministres peuvent signer une convention avec des organismes pour améliorer les formations professionnelles, valable jusqu'à cinq ans. et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-5Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissageLes fonds non utilisés par les entreprises, à part une certaine partie, sont utilisés pour des actions prévues dans une convention entre l'État et des organismes. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 8 décembre 2010 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et COOP de France ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er octobre 2010,
Arrête :