Arrêté du 16 décembre 2010

Article 3

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Article 3

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Collecte de la taxe d'apprentissage par COOP de France

Résumé. COOP de France peut collecter la taxe d'apprentissage jusqu'en 2015, mais doit faire une nouvelle demande avant la fin de cette période.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance