En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de la taxe d'apprentissage par COOP de France
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.