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Arrêté du 16 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Arrêté du 16 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5