Arrêté du 22 juin 2000

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;

- les agents des services du Trésor désignés par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;

- les établissements bancaires teneurs de compte ;

- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à utiliser MEDOC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 28 mars 2014

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;

- les agents des services du Trésor désignés par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;

- les établissements bancaires teneurs de compte ;

- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à utiliser MEDOC.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au jeudi 27 mars 2014

Modifié parArrêté du 16 décembre 2009art. 3

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance