Article 3
Abrogé depuis le 2014-03-28 par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 8
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
- les agents des services du Trésor désignés par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
- les établissements bancaires teneurs de compte ;
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à utiliser MEDOC.
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