Arrêté du 22 juin 2000

Article 1

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Article 1

La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Gestion des informations de recouvrement (GIR) dont l'objet est la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre sur un site unique dépendant de la direction générale de la comptabilité publique.

Cette application assure les fonctions suivantes :

- intégration des impositions ;

- enregistrement des recouvrements, des majorations, des frais de poursuite et des pénalités de mensualisation ;

- adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement à la date limite de paiement et de télérèglement ;

- enregistrement des paiements, qu'ils soient ou non télégérés ;

- consultation du compte unique du contribuable par l'usager et les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique ;

- alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS quant aux données de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 28 mars 2014

La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Gestion des informations de recouvrement (GIR) dont l'objet est la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre sur un site unique dépendant de la direction générale de la comptabilité publique.

Cette application assure les fonctions suivantes :

- intégration des impositions ;

- enregistrement des recouvrements, des majorations, des frais de poursuite et des pénalités de mensualisation ;

- adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement à la date limite de paiement et de télérèglement ;

- enregistrement des paiements, qu'ils soient ou non télégérés ;

- consultation du compte unique du contribuable par l'usager et les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique ;

- alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS quant aux données de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au jeudi 27 mars 2014

Modifié parArrêté du 16 décembre 2009art. 1

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance