Arrêté du 22 juin 2000

Article 4

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Article 4

L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :

- l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;

- les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;

- les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR ;

- les applications MEDOC, BDRP, ADONIS et l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 28 mars 2014

L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :

- l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;

- les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;

- les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR ;

- les applications MEDOC, BDRP, ADONIS et l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au jeudi 27 mars 2014

Modifié parArrêté du 16 décembre 2009art. 4

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance