Créé le 1 janvier 2009
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS MONTANTS Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal 31 000 euros Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président 29 000 euros Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. 26 000 euros Autres fonctions exercées par un président. 25 500 euros
GRADE FONCTIONS OCCUPÉES Rapporteur public Rapporteur et autres fonctions Premier conseiller du 7e échelon. 24 100 euros 22 500 euros Premier conseiller du 6e échelon. 23 600 euros 22 000 euros Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. 18 600 euros 17 000 euros Premier conseiller du 1er au 3e échelon. 17 600 euros 16 000 euros Conseillers. 14 600 euros 13 000 euros
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Créé le 1 janvier 2009
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS MONTANTS Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris. 10 500 euros Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres. 9 500 euros Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. 9 000 euros Autres fonctions exercées par un président. 8 500 euros Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon. 7 500 euros Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. 6 000 euros Premier conseiller du 1er au 3e échelon. 5 500 euros Conseiller. 4 500 euros
La part individuelle est versée annuellement.
Créé le 1 janvier 2009
Vue consolidée Texte d'origine
A abrogé les dispositions suivantes :
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth