Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET FONCTIONS | MONTANTS | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris. |31 000 euros| |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.|29 000 euros| | Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. |26 000 euros| | Autres fonctions exercées par un président. |25 500 euros|

| GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES | | |:----------------------------------------:|:----------------------------:|------------| | Rapporteur public |Rapporteur et autres fonctions| | | Premier conseiller du 7e échelon. | 24 100 euros |22 500 euros| | Premier conseiller du 6e échelon. | 23 600 euros |22 000 euros| |Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.| 18 600 euros |17 000 euros| | Premier conseiller du 1er au 3e échelon. | 17 600 euros |16 000 euros| | Conseillers. | 14 600 euros |13 000 euros|

La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE OU FONCTIONS | MONTANTS | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris. |10 500 euros| |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.|9 500 euros | | Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. |9 000 euros | | Autres fonctions exercées par un président. |8 500 euros | | Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon. |7 500 euros | | Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. |6 000 euros | | Premier conseiller du 1er au 3e échelon. |5 500 euros | | Conseiller. |4 500 euros |

La part individuelle est versée annuellement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.