Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 décembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 9 500 €
Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon 9 000 €
Président du 1er au 4e échelon 8 500 €
Premier conseiller du 7e échelon 7 500 €
Premier conseiller du 6e échelon 7 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 6 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 5 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 4 500 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 3 500 €
La part individuelle est versée annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 9 500 €
Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon 9 000 €
Président du 1er au 4e échelon 8 500 €
Premier conseiller du 7e échelon 7 500 €
Premier conseiller du 6e échelon 7 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 6 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 5 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 4 500 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 3 500 €
La part individuelle est versée annuellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance