JORF n°0292 du 16 décembre 2007

Article 2

Article 2

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET FONCTIONS | MONTANTS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris| 10 500 €| | Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres | 9 500 € | | Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon | 9 000 € | | Président du 1er au 4e échelon | 8 500 € | | Premier conseiller du 7e échelon | 7 500 € | | Premier conseiller du 6e échelon | 7 000 € | | Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon | 6 000 € | | Premier conseiller du 1er au 3e échelon | 5 000 € | | Conseiller du 5e au 7e échelon | 4 500 € | | Conseiller du 1er au 4e échelon | 3 500 € |

La part individuelle est versée annuellement.


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Version 1

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS

MONTANTS

Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

10 500 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres

9 500 €

Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon

9 000 €

Président du 1er au 4e échelon

8 500 €

Premier conseiller du 7e échelon

7 500 €

Premier conseiller du 6e échelon

7 000 €

Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon

6 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon

5 000 €

Conseiller du 5e au 7e échelon

4 500 €

Conseiller du 1er au 4e échelon

3 500 €

La part individuelle est versée annuellement.