Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE OU FONCTIONS |MONTANTS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris. |10 500 €| |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.|9 500 € | | Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. |9 000 € | | Autres fonctions exercées par un président. |8 500 € | | Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon. |7 500 € | | Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. |6 000 € | | Premier conseiller du 1er au 3e échelon. |5 500 € | | Conseiller. |4 500 € |

La part individuelle est versée annuellement.