JORF n°0292 du 16 décembre 2007

Article 1

Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET FONCTIONS | MONTANTS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Président du 5e au 7e échelon | | | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris| 30 000 €| | Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres | 29 000 €| | Autres fonctions | 26 000 €| | Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions) | 25 000 €|

| GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES | | |------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------------------| | | Commissaire du
Gouvernement| Rapporteur
et autres fonctions| | Premier conseiller du 7e échelon | 23 600 € | 22 000 € | | Premier conseiller du 6e échelon | 21 600 € | 20 000 € | | Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon| 18 600 € | 17 000 € | | Premier conseiller du 1er au 3e échelon | 16 600 € | 15 000 € | | Conseiller du 5e au 7e échelon | 14 600 € | 13 000 € | | Conseiller du 1er au 4e échelon | 12 600 € | 11 000 € |

La part fonctionnelle est versée mensuellement.


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Version 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS

MONTANTS

Président du 5e au 7e échelon

Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

30 000 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres

29 000 €

Autres fonctions

26 000 €

Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions)

25 000 €

GRADE

FONCTIONS OCCUPÉES

Commissaire du

Gouvernement

Rapporteur

et autres fonctions

Premier conseiller du 7e échelon

23 600 €

22 000 €

Premier conseiller du 6e échelon

21 600 €

20 000 €

Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon

18 600 €

17 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon

16 600 €

15 000 €

Conseiller du 5e au 7e échelon

14 600 €

13 000 €

Conseiller du 1er au 4e échelon

12 600 €

11 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.