Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 3
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2008art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008