Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2009art. 3
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.