Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris.
31 000 euros
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
29 000 euros
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. 26 000 euros
Autres fonctions exercées par un président. 25 500 euros
GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon. 24 100 euros 22 500 euros
Premier conseiller du 6e échelon. 23 600 euros 22 000 euros
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. 18 600 euros 17 000 euros
Premier conseiller du 1er au 3e échelon. 17 600 euros 16 000 euros
Conseillers. 14 600 euros 13 000 euros
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris.
31 000 euros
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
29 000 euros
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. 26 000 euros
Autres fonctions exercées par un président. 25 500 euros
GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon. 24 100 euros 22 500 euros
Premier conseiller du 6e échelon. 23 600 euros 22 000 euros
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. 18 600 euros 17 000 euros
Premier conseiller du 1er au 3e échelon. 17 600 euros 16 000 euros
Conseillers. 14 600 euros 13 000 euros
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance