JORF n°0297 du 21 décembre 2008

Article 1

Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET FONCTIONS | MONTANTS| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris. | 31 000 €| | Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.| 29 000 €| | Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. | 26 000 €| | Autres fonctions exercées par un président. | 25 500 €|

| GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES | | |:-----------------------------------------:|:-----------------------------:|---------| | Rapporteur public | Rapporteur et autres fonctions| | | Premier conseiller du 7e échelon. | 24 100 € | 22 500 €| | Premier conseiller du 6e échelon. | 23 600 € | 22 000 €| | Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.| 18 600 € | 17 000 €| | Premier conseiller du 1er au 3e échelon. | 17 600 € | 16 000 €| | Conseillers. | 14 600 € | 13 000 €|

La part fonctionnelle est versée mensuellement.


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Version 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS

MONTANTS

Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal

administratif de Paris.

31 000 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président

d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.

29 000 €

Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.

26 000 €

Autres fonctions exercées par un président.

25 500 €

GRADE

FONCTIONS OCCUPÉES

Rapporteur public

Rapporteur et autres fonctions

Premier conseiller du 7e échelon.

24 100 €

22 500 €

Premier conseiller du 6e échelon.

23 600 €

22 000 €

Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.

18 600 €

17 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon.

17 600 €

16 000 €

Conseillers.

14 600 €

13 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.