Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2007Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 14 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3