Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié relatif aux statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation psychologues ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création d'une commission administrative paritaire pour les professeurs de chaires supérieures ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des instructeurs ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paie ;

Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1995 portant le numéro 952933 et du 28 novembre 1996 portant le numéro 963771,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants

des lycées et collèges,

G. Septours