CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS D'EXTINCTION DENOMME CORPS DES INSTRUCTEURS REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 6754 DU 12-01-1967.

COMPOSITION DE LA COMMISSION: 4 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 4 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET DESIGNATION EN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.

CREATION AUPRES DU RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPRENANT 2 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 2 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL.

LES COMMISSIONS PARITAIRES ACADEMIQUES SONT CHARGEES DE PREPARER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE POUR LES QUESTIONS DEVANT ETRE SOUMISES A CET ORGANISME.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1965 MODIFIE PAR CELUI DU 11-10-1978.