JORF n°0100 du 29 avril 2015

ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 modifié portant organisation du service des achats de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2015,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2013 > > Art. 1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2013 > > Art. 2 > >

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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2013 > > Art. 6 > >

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1 abrogé

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2013 > > Art. 7 > >

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky