Arrêté du 17 juillet 2013

Article 6

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Article 6

La mission interministérielle pour la gestion du parc automobile définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 (Gestion des achats courants de l'État) précité.

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Abrogé30 avril 2015

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 30 avril 2015

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Gestion centralisée des achats et du parc automobile de l'État

Résumé. Un service spécialisé gère les achats et les véhicules de l'État pour optimiser les dépenses et respecter des objectifs durables.

La mission interministérielle pour la gestion du parc automobile définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 (Gestion des achats courants de l'État) précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mercredi 29 avril 2015

Source : Légifrance