Arrêté du 17 juillet 2013

Article 6

Abrogé30 avril 2015

Créé le 27 juillet 2013

La mission interministérielle pour la gestion du parc automobile définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 16 avril 2015art. 3

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mercredi 29 avril 2015