Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des frais d'inscription et d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 9 avril 2008Art. 3 : Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation agricole
→ Version 2
- Arrêté du 9 avril 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11