Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 10
Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) du code rural et de la pêche maritime identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 (Tarifs des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires) du présent arrêté.